Conditions générales d’utilisation (CGU) – YELY CI

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après les « CGU », définissent les conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme YELY CI.

YELY CI est une plateforme digitale de fidélisation carburant permettant notamment :

1. l’inscription de chauffeurs ;
2. l’identification des chauffeurs par QR code ;
3. l’enregistrement des achats de carburant réalisés dans des stations partenaires ;
4. le calcul d’un cashback en FCFA sur la base des litres de carburant validés ;
5. le suivi du solde cashback disponible ;
6. la demande de retrait du cashback vers un portefeuille mobile money via des prestataires de services de paiement agréés ;
7. le suivi des affiliations de chauffeurs par des partenaires ;
8. le calcul de commissions partenaires selon les consommations validées.

Les présentes CGU s’appliquent aux chauffeurs, pompistes, stations partenaires, marketeurs, partenaires affiliés et à tout utilisateur autorisé de YELY CI.

La plateforme est exploitée par :

Application YELY CI : l’application mobile, l’interface pompiste, le site web, les dashboards, les QR codes, les outils de suivi, les outils de validation, les modules de calcul du cashback et les services digitaux exploités par YELY CI.

Cashback YELY : avantage de fidélité exprimé en FCFA, calculé sur la base des litres de carburant validés via YELY CI, sous réserve des règles du programme.

Chauffeur : toute personne physique inscrite sur YELY CI et utilisant la plateforme pour bénéficier du programme de fidélité carburant.

Compte Chauffeur : compte personnel rattaché à un chauffeur, principalement identifié par son numéro de téléphone, son profil et son QR code.

Dashboard Partenaire : interface permettant à un partenaire affilié de suivre ses chauffeurs affiliés, les litres validés, les transactions reconnues et ses commissions selon ses droits d’accès.

Dashboard Station : interface permettant à une station ou à un responsable de suivre les transactions enregistrées, les volumes, les validations, les anomalies et les informations nécessaires à l’exploitation du programme.

Marketeur : distributeur de carburant, réseau pétrolier, exploitant ou partenaire commercial finançant économiquement le cashback, directement ou indirectement.

Partenaire affilié : personne physique ou morale, flotte, association, syndicat, organisation, apporteur ou communauté autorisée à affilier des chauffeurs et à percevoir une commission selon les règles contractuelles applicables.

Prestataire de services de paiement agréé : entreprise, établissement, banque, établissement de monnaie électronique, établissement de paiement, agrégateur ou prestataire dûment autorisé selon la réglementation applicable, chargé d’exécuter ou de faciliter les retraits du cashback vers les portefeuilles mobile money.

Pompiste : agent de station utilisant l’interface YELY CI pour scanner le QR code du chauffeur et enregistrer une transaction carburant.

Station partenaire : station-service autorisée à utiliser YELY CI pour enregistrer les achats de carburant et participer au programme.

Transaction validée : achat réel de carburant, payé directement par le chauffeur à la station, enregistré dans YELY CI, non frauduleux, non annulé, non contesté et validé par les systèmes ou procédures YELY CI.

Retrait : opération par laquelle un chauffeur demande le transfert de son cashback disponible vers un portefeuille mobile money, par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement agréé.

Fraude : toute action visant à créer, augmenter, détourner, falsifier, manipuler ou retirer indûment un cashback, une transaction, un volume de carburant, une affiliation ou une commission.

YELY CI est une plateforme technologique de fidélisation carburant.

YELY CI permet d’identifier les chauffeurs, d’enregistrer des transactions carburant, de calculer un cashback, de suivre les consommations, de déclencher techniquement des demandes de retrait et de produire des rapports.

YELY CI n’est pas :

1. une banque ;
2. un établissement de paiement ;
3. un établissement de monnaie électronique ;
4. un opérateur mobile money ;
5. un service de transfert d’argent ;
6. un service de dépôt ;
7. un service de conservation de fonds appartenant aux chauffeurs.

Les opérations de retrait vers mobile money sont exécutées ou facilitées par des prestataires de services de paiement agréés, selon leurs propres autorisations, procédures, conditions, contrôles et obligations réglementaires.

YELY CI peut leur transmettre les instructions techniques nécessaires à l’exécution du retrait, sans devenir elle-même établissement de paiement ou émetteur de monnaie électronique.

Le carburant est vendu par la station partenaire.

Le chauffeur paie directement la station, en espèces, mobile money ou tout autre moyen accepté par la station.

YELY CI ne collecte pas le prix du carburant pour son propre compte, ne vend pas le carburant et ne fixe pas son prix.

YELY CI n’est pas responsable de la qualité du carburant, des prix pratiqués par la station, des reçus, tickets ou litiges commerciaux entre le chauffeur et la station.

Pour utiliser YELY CI, le chauffeur doit créer ou activer un compte.

Les données demandées peuvent inclure :

1. nom ;
2. prénom ;
3. numéro de téléphone ;
4. QR code ou identifiant chauffeur ;
5. partenaire d’affiliation, le cas échéant ;
6. numéro mobile money de retrait ;
7. opérateur mobile money ou portefeuille de retrait ;
8. nom associé au compte mobile money de retrait.

Au lancement, YELY CI ne demande pas systématiquement une pièce d’identité au chauffeur.

YELY CI peut toutefois demander des informations complémentaires en cas de fraude, suspicion d’abus, volume anormal, litige, obligation réglementaire ou demande justifiée d’un prestataire de services de paiement agréé.

Un chauffeur peut disposer de plusieurs comptes uniquement si cela est autorisé par YELY CI ou si cela correspond à un cas légitime.

Il est strictement interdit d’utiliser plusieurs comptes pour :

1. obtenir plusieurs cashbacks pour une même transaction ;
2. contourner un seuil de retrait ;
3. contourner un blocage ;
4. masquer une fraude ;
5. manipuler un programme d’affiliation ;
6. créer de fausses consommations.

YELY CI peut regrouper, suspendre, limiter ou supprimer des comptes en cas d’abus.

Chaque chauffeur peut disposer d’un QR code ou identifiant YELY CI. Le QR code permet de l’identifier lors d’un achat de carburant dans une station partenaire. Le chauffeur doit le présenter au pompiste pour que la transaction soit enregistrée.

Le chauffeur s’engage à ne pas :

1. partager frauduleusement son QR code ;
2. utiliser le QR code d’un tiers ;
3. faire enregistrer une transaction qu’il n’a pas réellement effectuée ;
4. prêter son compte pour créer du cashback ;
5. manipuler le système.

YELY CI peut désactiver ou renouveler un QR code en cas de risque de fraude ou de sécurité.

Le parcours normal est le suivant :

1. le chauffeur se rend dans une station partenaire ;
2. le chauffeur achète du carburant ;
3. le chauffeur paie directement la station ;
4. le chauffeur présente son QR code YELY CI ;
5. le pompiste scanne le QR code ;
6. le pompiste saisit ou confirme les informations de transaction ;
7. la transaction est enregistrée dans YELY CI ;
8. YELY CI effectue des contrôles de cohérence et de fraude ;
9. le cashback est d’abord provisoire ;
10. le cashback devient disponible uniquement après validation définitive.

Les informations enregistrées peuvent inclure la station, la date, l’heure, le montant déclaré, le nombre de litres, le type de carburant, le pompiste ou compte station, le chauffeur, le statut de validation et les anomalies éventuelles.

Le cashback est calculé sur la base des litres de carburant validés.

Seules les transactions réelles, payées directement à la station, enregistrées dans YELY CI et validées ouvrent droit au cashback.

Le cashback peut être refusé, suspendu, corrigé ou annulé en cas de :

1. transaction incomplète ;
2. erreur de saisie ;
3. incohérence entre montant et litres ;
4. transaction suspecte ;
5. transaction annulée ;
6. fraude ;
7. contestation par la station ou le marketeur ;
8. non-respect des règles du programme.

Le cashback affiché dans YELY CI peut être provisoire jusqu’à la fin des contrôles. YELY CI peut appliquer des contrôles automatiques ou manuels.

Une transaction peut être mise en attente lorsqu’elle présente une anomalie. Le chauffeur ne peut demander le retrait que du cashback définitivement validé et disponible.

YELY CI peut différer la validation en cas de volume élevé, comportement suspect, incident technique ou besoin de vérification.

À l’expiration de ce délai, le cashback non retiré est automatiquement expiré. Il n’est ni remboursable, ni réactivable, ni transférable, sauf décision exceptionnelle de YELY CI.

Un compte inactif conserve son cashback uniquement jusqu’à son expiration normale.

Le cashback YELY est un avantage commercial de fidélité carburant. Il ne constitue pas :

1. un salaire ;
2. une commission du chauffeur ;
3. un dépôt bancaire ;
4. une monnaie électronique émise par YELY CI ;
5. un compte de paiement ouvert par YELY CI ;
6. un produit financier ;
7. un crédit ;
8. un droit absolu au paiement.

Le cashback est accordé sous réserve des règles du programme, des contrôles anti-fraude, du financement par le marketeur ou réseau de stations, et de l’exécution du retrait par des prestataires de services de paiement agréés.

Le cashback est financé économiquement par le marketeur, le réseau de stations ou le partenaire commercial concerné.

Les fonds destinés aux retraits sont versés auprès de prestataires de services de paiement agréés, ou selon les modalités convenues avec ceux-ci.

YELY CI ne détient ni ne conserve de fonds pour le compte des chauffeurs.

YELY CI n’est pas responsable d’un défaut de financement imputable au marketeur, à la station, au réseau ou au partenaire chargé de mettre les fonds à disposition.

Le chauffeur peut demander le retrait de son cashback disponible depuis YELY CI, via le bouton « Retirer mon cashback » ou « Retirer mes bonus ».

Le retrait est effectué vers le portefeuille mobile money renseigné par le chauffeur. Celui-ci doit renseigner notamment :

1. le type de portefeuille ou opérateur mobile money ;
2. le numéro de téléphone de retrait ;
3. la confirmation du numéro de téléphone ;
4. le nom associé au compte mobile money, lorsque demandé.

Le numéro mobile money de retrait peut être différent du numéro de téléphone utilisé pour créer le compte YELY CI. Le chauffeur est responsable de l’exactitude du numéro et des informations fournies.

Le retrait peut être effectué vers les portefeuilles disponibles via des prestataires de services de paiement agréés.

Ces portefeuilles peuvent inclure notamment Orange Money, MTN Mobile Money, Moov Money / Flooz, Wave ou tout autre portefeuille pris en charge.

La disponibilité d’un portefeuille peut évoluer selon les accords, les opérateurs, les conditions techniques et la réglementation applicable.

Pour demander un retrait, le chauffeur peut devoir accepter les conditions générales, politiques, frais et procédures des prestataires de services de paiement agréés.

YELY CI peut refuser ou suspendre une demande si le chauffeur n’accepte pas les conditions nécessaires. Ces prestataires peuvent appliquer leurs propres contrôles, procédures, délais, frais, vérifications, plafonds, refus ou obligations réglementaires.

Ce délai peut varier selon :

1. la disponibilité des prestataires de services de paiement agréés ;
2. l’opérateur mobile money ;
3. les contrôles anti-fraude ;
4. les jours non ouvrés ;
5. les incidents techniques ;
6. les informations fournies par le chauffeur ;
7. la disponibilité des fonds ;
8. les obligations réglementaires.

YELY CI ne garantit pas un retrait instantané.

Le retrait peut être soumis à un seuil minimum. Ce seuil peut dépendre de l’objectif mensuel de litres fixé avec le marketeur ou le réseau de stations.

YELY CI peut afficher dans l’application le niveau de cashback disponible, le seuil applicable et le statut d’éligibilité au retrait. Si le seuil n’est pas atteint, le chauffeur ne peut pas demander le retrait.

Aucun plafond spécifique de retrait n’est prévu par YELY CI au lancement. Toutefois, des plafonds peuvent être imposés par :

1. la réglementation applicable ;
2. les prestataires de services de paiement agréés ;
3. l’opérateur mobile money ;
4. les règles de sécurité ;
5. les règles anti-fraude ;
6. les conditions du programme ;
7. le marketeur ou réseau concerné.

YELY CI peut introduire des plafonds ultérieurement pour des raisons de sécurité, conformité ou gestion du programme.

Des frais de retrait ou frais mobile money peuvent être appliqués. Ces frais sont à la charge du chauffeur, sauf indication contraire.

Les frais applicables doivent être affichés avant la validation de la demande de retrait lorsque les informations sont disponibles. Le chauffeur est libre de ne pas confirmer la demande s’il n’accepte pas les frais affichés.

Un retrait peut échouer notamment en cas de :

1. numéro incorrect ;
2. compte mobile money inactif ;
3. compte mobile money non identifié ;
4. plafond opérateur atteint ;
5. indisponibilité de l’opérateur ;
6. refus du prestataire de services de paiement agréé ;
7. suspicion de fraude ;
8. informations incohérentes ;
9. problème technique.

En cas d’échec, le cashback peut être recrédité dans le solde YELY CI du chauffeur, sous réserve de confirmation technique. Le support YELY CI peut traiter manuellement ces cas et demander des informations complémentaires.

YELY CI peut afficher le statut du retrait dans l’application. Les statuts peuvent notamment être :

1. demandé ;
2. en attente ;
3. en traitement ;
4. payé ;
5. échoué ;
6. annulé ;
7. bloqué ;
8. en revue fraude.

YELY CI peut recevoir du prestataire les informations nécessaires : statut du retrait, référence de paiement, motif d’échec, frais appliqués et confirmation opérateur mobile money.

Au lancement, aucun reçu de retrait n’est garanti dans YELY CI. YELY CI peut afficher un historique ou statut à titre informatif.

Le chauffeur peut recevoir une confirmation de l’opérateur mobile money ou du prestataire de services de paiement agréé, selon leurs propres règles. YELY CI pourra ajouter ultérieurement des reçus ou justificatifs dans l’application.

Le chauffeur peut modifier librement son numéro de retrait dans YELY CI.

YELY CI peut toutefois suspendre, bloquer ou revoir une modification lorsqu’elle présente un risque de fraude, d’erreur ou d’abus. YELY CI peut recommander au chauffeur de vérifier attentivement le numéro saisi avant toute demande.

Le cashback n’est pas transférable d’un chauffeur à un autre. Il ne peut pas être vendu, cédé, échangé, prêté ou transféré hors du parcours de retrait autorisé.

Toute tentative de transfert non autorisé peut entraîner la suspension du compte.

Sont strictement interdits :

1. les fausses transactions ;
2. les transactions sans achat réel ;
3. les montants ou litres incohérents ;
4. l’utilisation du QR code d’un tiers ;
5. l’utilisation de plusieurs stations à intervalle matériellement impossible ;
6. la collusion entre chauffeur, pompiste, station ou partenaire ;
7. les affiliations fictives ;
8. les retraits fondés sur de fausses transactions ;
9. les comptes multiples frauduleux ;
10. la manipulation du solde cashback ;
11. la tentative de retrait vers un compte frauduleux ;
12. l’exploitation d’une faille technique.

YELY CI peut bloquer automatiquement ou manuellement une transaction ou un retrait en cas d’anomalie.

En cas de fraude, tentative de fraude, abus ou suspicion sérieuse, YELY CI peut :

1. annuler le cashback provisoire ;
2. annuler le cashback validé mais non retiré ;
3. bloquer un retrait ;
4. suspendre le compte ;
5. supprimer le compte ;
6. suspendre le QR code ;
7. informer les prestataires de services de paiement agréés ;
8. informer le marketeur ou la station concernée ;
9. annuler ou suspendre les commissions partenaires liées ;
10. compenser un cashback frauduleux déjà retiré sur les prochains gains ;
11. demander le remboursement du cashback indûment perçu ;
12. engager toute action judiciaire ou administrative nécessaire.

Ces mesures peuvent être prises sans préjudice des autres droits de YELY CI.

YELY CI peut procéder à une revue manuelle des transactions ou retraits suspects. Elle peut notamment porter sur :

1. la cohérence montant / litres ;
2. la fréquence des transactions ;
3. l’utilisation du QR code ;
4. les horaires ;
5. la station concernée ;
6. l’historique du chauffeur ;
7. l’historique du pompiste ;
8. l’historique du partenaire affilié ;
9. les demandes de retrait ;
10. les informations mobile money.

YELY CI n’est pas tenue d’effectuer une revue manuelle de toutes les transactions.

YELY CI peut permettre à des partenaires d’affilier des chauffeurs. Le partenaire affilié peut notamment :

1. recevoir un lien ou code d’affiliation ;
2. inviter des chauffeurs ;
3. suivre les chauffeurs affiliés ;
4. consulter les litres validés ;
5. suivre ses commissions ;
6. désaffilier un chauffeur lorsque les règles du programme le permettent.

Le partenaire ne devient pas propriétaire du compte chauffeur. Le chauffeur conserve son compte personnel YELY CI.

Les partenaires affiliés peuvent percevoir une commission selon les litres consommés par leurs chauffeurs affiliés.

Les règles exactes de calcul des commissions sont confidentielles. Elles sont définies dans le contrat partenaire, les conditions particulières, le dashboard partenaire ou tout document contractuel communiqué au partenaire concerné.

Les commissions peuvent être payées par YELY CI par mobile money, virement bancaire, espèces contre reçu ou tout autre moyen accepté, sous réserve des règles fiscales, comptables et contractuelles applicables.

Aucune commission n’est due sur une transaction frauduleuse, annulée, contestée, non validée ou non reconnue.

Le chauffeur est responsable :

1. de l’exactitude de ses informations ;
2. de l’utilisation de son compte ;
3. de son QR code ;
4. du numéro mobile money renseigné ;
5. du nom associé au compte de retrait ;
6. de ses demandes de retrait ;
7. du respect des présentes CGU.

YELY CI ne saurait être responsable d’un retrait envoyé vers un numéro erroné fourni par le chauffeur, sauf faute prouvée directement imputable à YELY CI.

YELY CI met en œuvre les moyens raisonnables pour :

1. assurer le fonctionnement de la plateforme ;
2. enregistrer les transactions ;
3. calculer le cashback ;
4. suivre les soldes ;
5. transmettre les demandes de retrait à des prestataires de services de paiement agréés ;
6. prévenir la fraude ;
7. traiter les réclamations ;
8. sécuriser les accès.

YELY CI est tenue d’une obligation de moyens.

YELY CI n’est pas responsable des retards, refus, frais, indisponibilités ou incidents imputables aux prestataires de services de paiement agréés, aux opérateurs mobile money, au marketeur, à la station ou à un tiers.

Les prestataires interviennent pour exécuter, faciliter ou traiter les retraits vers mobile money selon leur propre cadre d’autorisation, leurs procédures, contrôles et conditions.

YELY CI n’est pas l’émetteur de leur monnaie électronique et n’est pas responsable de leurs obligations réglementaires propres.

Le chauffeur peut être soumis à leurs conditions générales, frais, contrôles et procédures.

La station reste responsable :

1. de la vente du carburant ;
2. du prix du carburant ;
3. de la qualité du carburant ;
4. du paiement reçu du chauffeur ;
5. de ses obligations commerciales, fiscales et réglementaires ;
6. des actions de ses pompistes ;
7. de l’exactitude des transactions enregistrées.

YELY CI s’efforce d’assurer la disponibilité du service.

Le service peut être interrompu ou limité en cas de maintenance, incident technique, panne réseau, indisponibilité de station, indisponibilité d’un prestataire de services de paiement agréé, indisponibilité d’un opérateur mobile money, fraude, force majeure ou obligation réglementaire.

YELY CI ne garantit pas un accès permanent, continu ou sans erreur.

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité de YELY CI.

Le chauffeur reconnaît que certaines données nécessaires au retrait peuvent être transmises à des prestataires de services de paiement agréés, notamment nom, prénom, téléphone, numéro mobile money, montant, référence de retrait et informations nécessaires au paiement.

YELY CI conserve tous les droits sur :

1. l’application ;
2. le logo ;
3. la marque ;
4. les interfaces ;
5. les dashboards ;
6. les QR codes ;
7. les bases de données ;
8. les méthodes de calcul ;
9. les modèles anti-fraude ;
10. les rapports ;
11. les contenus.

Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré à l’utilisateur.

YELY CI peut suspendre ou supprimer un compte en cas de :

1. fraude ;
2. suspicion sérieuse ;
3. non-respect des CGU ;
4. information incorrecte ;
5. usage abusif ;
6. risque de sécurité ;
7. demande d’un partenaire ;
8. obligation légale ou réglementaire ;
9. inactivité prolongée.

La suppression du compte peut entraîner la perte du cashback non retiré, sauf obligation légale contraire ou décision exceptionnelle de YELY CI.

YELY CI peut modifier les présentes CGU pour tenir compte :

1. d’une évolution du service ;
2. d’un changement de partenaire ;
3. d’une évolution réglementaire ;
4. d’une évolution du programme ;
5. d’une exigence de sécurité ;
6. d’une nouvelle fonctionnalité.

En cas de modification importante, les utilisateurs seront informés par tout moyen approprié. La poursuite de l’utilisation de YELY CI vaut acceptation des nouvelles CGU.

Pour toute réclamation, contactez YELY CI à l’adresse vouvou.paulmarie@yely.tech.

Le chauffeur doit fournir les informations utiles :

1. nom et prénom ;
2. numéro de téléphone ;
3. station concernée ;
4. date de la transaction ;
5. montant ;
6. litres ;
7. référence de retrait ;
8. capture d’écran, si disponible.

En cas de litige lié au retrait, YELY CI peut coordonner le traitement avec les prestataires de services de paiement agréés. Selon la nature du problème, il peut être traité par YELY CI, le prestataire, ou les deux.

Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien, les Actes uniformes OHADA applicables et la réglementation UMOA/BCEAO applicable lorsque pertinente.

En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes d’Abidjan, sous réserve des règles impératives applicables.