CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU) – YELY CI

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme YELY CI, accessible via application mobile et/ou site internet. L’utilisation de YELY CI implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. DÉFINITION DU SERVICE

YELY CI est une plateforme digitale permettant aux utilisateurs de bénéficier d’avantages (bonus / cashback) liés à leurs denses de carburant auprès de stations partenaires. YELY CI permet notamment :

• ● l’identification de l’utilisateur via un QR code
• ● l’enregistrement de transactions
• ● l’attribution de bonus
• ● le suivi d’activité

3. NATURE DU SERVICE

YELY CI agit exclusivement en tant que plateforme technologique. En conséquence :

• ● YELY CI n’est pas une station-service
• ● YELY CI n’est pas un établissement bancaire
• ● YELY CI n’est pas un établissement de monnaie électronique
• ● YELY CI n’est pas un opérateur de paiement ou de mobile money

Les paiements de carburant sont effectués directement entre l’utilisateur et la station.

4. ACCÈS AU SERVICE

L’accès au service est conditionné à la création d’un compte utilisateur. L’utilisateur s’engage à :

• ● fournir des informations exactes
• ● maintenir ses informations à jour
• ● ne pas créer plusieurs comptes

YELY CI se réserve le droit de refuser ou suspendre un compte en cas d’information incorrecte.

5. COMPTE UTILISATEUR

L’utilisateur est responsable :

• ● de la confidentialité de ses identifiants
• ● de l’utilisation de son compte

Toute action effectuée via le compte est réputée effectuée par l’utilisateur.

6. FONCTIONNEMENT DU SERVICE

6.1 Utilisation

Pour bénéficier des avantages YELY CI :

1. 1. L’utilisateur effectue son achat de carburant
2. 2. Il présente son QR code
3. 3. La transaction est enregistrée
4. 4. Des bonus peuvent être attribués

6.2 Bonus / Cashback

Les bonus attribués :

• ● sont calculés notamment sur la base des litres consommés
• ● dépendent des stations partenaires
• ● peuvent évoluer à tout moment

6.3 Parrainage

Les bonus de parrainage sont attribués lorsqu’un chauffeur (parrain) parvient à inscrire un nouveau joueur (filleul). Toutefois, leur versement effectif est conditionné à la réalisation par le filleul d’un volume cumulé de 236 litres de carburant effectué via YELY.

6.4 Nature des bonus

• ● ne constituent pas une monnaie électronique
• ● ne sont pas convertibles librement en argent
• ● ne constituent pas un dépôt ou un compte financier

YELY CI se réserve le droit de modifier les règles d’attribution et d’utilisation des bonus.

7. QR CODE

Le QR code est un identifiant unique permettant d’associer une transaction à un utilisateur. L’utilisateur doit :

• ● présenter son QR code pour bénéficier des avantages
• ● ne pas partager frauduleusement son QR code

8. DISPONIBILITÉ DU SERVICE

Le service dépend notamment : des stations partenaires, de la disponibilité technique, du réseau.

YELY CI ne garantit pas un accès continu ou la disponibilité dans toutes les stations.

9. RESPONSABILITÉ

YELY CI agit en tant qu’intermédiaire technologique. En conséquence, YELY CI ne peut être tenu responsable :

• ● de la qualité du carburant
• ● des prix pratiqués par les stations
• ● des litiges entre utilisateur et station
• ● des refus d’acceptation du service

10. FRAUDE ET ABUS

Toute utilisation frauduleuse ou abusive entraîne : suspension ou suppression du compte, annulation des bonus, éventuelles poursuites.

Sont notamment interdits : fausses transactions, manipulation du système, utilisation détournée du QR code.

11. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de YELY CI.

12. MODIFICATION DU SERVICE

YELY CI se réserve le droit de modifier le service, les règles de bonus, ou de suspendre certaines fonctionnalités sans préavis.

12.1 Phase de développement / pré-lancement

Le service YELY CI peut être proposé sous forme de version pilote, bêta ou en cours de développement. À ce titre, certaines fonctionnalités peuvent être incomplètes, évoluer, être modifiées, suspendues ou ne pas être déployées. YELY CI se réserve également le droit de suspendre, reporter ou ne pas lancer certaines fonctionnalités ou le service dans son ensemble. Dans ce cas, aucun droit à compensation, remboursement ou indemnisation ne pourra être réclamé par l’utilisateur au titre des avantages ou gains non réalisés.

13. MODIFICATION DES CGU

YELY CI peut modifier les présentes CGU à tout moment. L’utilisateur sera informé en cas de modification substantielle. La poursuite de l’utilisation vaut acceptation.

14. SUSPENSION / RÉSILIATION

YELY CI peut suspendre ou supprimer un compte en cas de fraude, non-respect des CGU ou comportement abusif. L’utilisateur peut également supprimer son compte à tout moment.

15. FORCE MAJEURE

YELY CI ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté.

16. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

YELY CI met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du service. Toutefois, YELY CI ne peut garantir l’absence totale d’erreurs ou un fonctionnement sans interruption.

17. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien.